Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle d'attestation pour l'exonération
Résumé Un formulaire doit être rempli pour obtenir une exonération, selon le modèle fourni dans cet arrêté.
L'attestation prévue à l'article D. 136-3 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
1 version