JORF n°0138 du 16 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire

Résumé Les premiers surveillants peuvent passer un examen pour devenir major pénitentiaire en s'inscrivant en ligne ou sur papier.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, est autorisée l'ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui remplissent, au 1er janvier 2024, les conditions fixées au 1° de l'article 16 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier du personnel de surveillant de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 19 juin 2023 jusqu'au vendredi 8 septembre 2023, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 8 septembre 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 8 septembre 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 8 septembre 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 15 septembre 2023, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 18 octobre 2023.
L'épreuve orale aura lieu entre le lundi 6 novembre et le vendredi 8 décembre 2023, en région.
Les résultats d'admission de cet examen des capacités professionnelles pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 13 décembre 2023.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, est autorisée l'ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui remplissent, au 1er janvier 2024, les conditions fixées au 1° de l'article 16 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier du personnel de surveillant de l'administration pénitentiaire.

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 19 juin 2023 jusqu'au vendredi 8 septembre 2023, à 23 h 59, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 8 septembre 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 8 septembre 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 8 septembre 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 15 septembre 2023, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 18 octobre 2023.

L'épreuve orale aura lieu entre le lundi 6 novembre et le vendredi 8 décembre 2023, en région.

Les résultats d'admission de cet examen des capacités professionnelles pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 13 décembre 2023.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.