Délégation de signature est donnée à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Marie-Christine Brun et M. Lionel Testevuide, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les saisines du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ainsi que les transactions ou les décisions de rejet des demandes de transaction consécutives aux demandes de mise en conformité fiscale.