JORF n°0130 du 8 juin 2018

Chapitre VII : Exécution

Article 28

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 29

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.