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Arrêté du 6 juin 2017

portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau service éducatif pour mineurs incarcérés

Résumé. Un nouveau service éducatif pour mineurs incarcérés est créé à Villepinte, et les services existants sont modifiés pour mieux accompagner les jeunes.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315 2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2013 (Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-Seine) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'avis du comité technique central en date du 20 avril 2017,

Arrête :

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Création d'une unité éducative en quartier mineur et modification des services territoriaux

Résumé. Un nouveau service éducatif pour mineurs incarcérés est créé à Villepinte, tandis que les missions et la structure des services existants sont modifiées pour mieux accompagner les jeunes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2017

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Abrogation d'un arrêté sur un service éducatif

Résumé. Un ancien arrêté concernant le service éducatif de Pierrefitte-sur-Seine est annulé.

L'arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est abrogé.

En vigueur depuis le 17 juin 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 17 juin 2017

Arrêté du 6 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3