JORF n°0137 du 13 juin 2017

Arrêté du 6 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, M. Philippe Lointier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 24 novembre 2017 au 31 août 2018 inclus.