JORF n°0137 du 13 juin 2017

Arrêté du 6 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, M. Richard Moussaron, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2017.