JORF n°0135 du 10 juin 2017

Article 5

Article 5

L'arrêté du 13 mars 2017 portant délégation de signature (délégation générale de la santé) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 13 mars 2017 portant délégation de signature (délégation générale de la santé) est abrogé.