ARRÊTÉ du 6 juin 2015

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur Europe et international, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le ministre des transports

Résumé. Un responsable peut signer des documents jusqu'à 4000 euros pour le ministre des transports, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur Europe et international, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.

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