JORF n°0146 du 26 juin 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile, conclu par les organisations professionnelles membres du CIPALIN le 5 octobre 2012 et portant sur la campagne 2012-2013, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile, conclu par les organisations professionnelles membres du CIPALIN le 5 octobre 2012 et portant sur la campagne 2012-2013, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).