Arrêté du 6 juin 2013

Article 8

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Article 8

Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Application des règles des concours de sages-femmes

Résumé. Les autorités doivent appliquer les règles des concours pour devenir sage-femme dans les hôpitaux.

Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2013

Source : Légifrance