Arrêté du 6 juin 2013

Article 4

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Article 4

L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats qui doivent être titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme), ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales) à L. 4111-4 (Exercice des médecins étrangers dans certains établissements) de ce code.

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En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Conditions pour se présenter au concours de sage-femme

Résumé. Pour passer le concours de sage-femme dans la fonction publique hospitalière, il faut avoir un diplôme reconnu ou une autorisation d'exercer.

L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats qui doivent être titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme), ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales) à L. 4111-4 (Exercice des médecins étrangers dans certains établissements) de ce code.

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Source : Légifrance