JORF n°0135 du 13 juin 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2013, Mme Dominique TARDY, attachée d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2013, Mme Dominique TARDY, attachée d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.