JORF n°0137 du 15 juin 2011

Article 1

Article 1

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rennes, d'une part, Mulhouse et Toulouse, d'autre part, sont abrogées.


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Version 1

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rennes, d'une part, Mulhouse et Toulouse, d'autre part, sont abrogées.