Arrêté du 6 juin 2008

Article 7

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Article 7

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le directeur régional des douanes de Mayotte sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Préparation des bulletins de vote pour un scrutin professionnel

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour le scrutin sont préparés par l'administration et distribués aux électeurs au moins huit jours avant le vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le directeur régional des douanes de Mayotte sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Source : Légifrance