Arrêté du 6 juin 2008

Article 13

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Article 13

Dès la signature du procès-verbal, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation dans les trois jours suivant le dépouillement.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Procédure de proclamation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats d'une élection professionnelle sont proclamés dans les trois jours suivant le dépouillement, et les contestations peuvent être portées devant le ministre dans un délai de cinq jours.

Dès la signature du procès-verbal, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation dans les trois jours suivant le dépouillement.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Source : Légifrance