JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 2125-10

Article 2125-10

En raison de la spécificité de la mission dévolue à la direction du renseignement de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs qui y sont affectés exercent leurs attributions en tenue civile.

Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, dans des conditions fixées par le directeur du renseignement.


Historique des versions

Version 2

En raison de la spécificité de la mission dévolue à la direction du renseignement de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs qui y sont affectés exercent leurs attributions en tenue civile.

Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, dans des conditions fixées par le directeur du renseignement.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

En raison de la spécificité de la mission dévolue à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs qui y sont affectés exercent leurs attributions en tenue civile.

Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, dans des conditions fixées par le directeur des renseignements généraux.