JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 2121-3

Article 2121-3

Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police et du comité technique central de la police nationale.


Historique des versions

Version 2

Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police et du comité technique central de la police nationale.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police et du comité technique paritaire central de la police nationale.