Article 2103-3
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concourent à l'exécution des missions du SCTIP.
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JORF n°173 du 28 juillet 2006
Article 2103-3
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Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concourent à l'exécution des missions du SCTIP.