JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 141-1

Article 141-1

Les policiers réservistes sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale.

Subordonnés aux personnels actifs de la police nationale (tout grade pour le corps d'encadrement et d'application, tout grade pour le corps de commandement et le corps de conception et de direction) ou, le cas échéant, aux personnes en fonctions dans la police nationale sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils sont en outre subordonnés les uns aux autres en fonction de leur grade.


Historique des versions

Version 2

Les policiers réservistes sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale. Subordonnés aux personnels actifs de la police nationale (tout grade pour le corps d'encadrement et d'application, tout grade pour le corps de commandement et le corps de conception et de direction) ou, le cas échéant, aux personnes en fonctions dans la police nationale sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils sont en outre subordonnés les uns aux autres en fonction de leur grade.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Les réservistes civils de la police nationale sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale. Subordonnés aux personnels de la police nationale (du grade, au minimum, de brigadier de police, s'agissant des personnels actifs) ou, le cas échéant, en fonctions dans la police nationale sous l'autorité desquels ils sont placés, ils sont en outre subordonnés les uns aux autres en fonction du dernier grade ou emploi dont ils étaient titulaires lors de leur admission à la retraite.