JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 140-2

Article 140-2

Les policiers réservistes effectuent, le cas échéant à l'étranger s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. Ils contribuent à améliorer les conditions d'emploi des unités et services.


Historique des versions

Version 2

Les policiers réservistes effectuent, le cas échéant à l'étranger s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. Ils contribuent à améliorer les conditions d'emploi des unités et services.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Les réservistes civils de la police nationale effectuent, le cas échéant à l'étranger, des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité. Ils contribuent à améliorer les conditions d'emploi des unités et services.