JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 134-2

Article 134-2

Les policiers adjoints sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.

Cette carte, strictement personnelle, n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition ; toute reproduction en est interdite ; elle ne peut être ni prêtée, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service. Elle est restituée à l'administration en fin de contrat.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, les policiers adjoints encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de leur carte professionnelle, ainsi qu'en cas de perte ou de vol imputables à la négligence ou à la malveillance.

La carte professionnelle est déposée au service préalablement à tout séjour privé à l'étranger.


Historique des versions

Version 2

Les policiers adjoints sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.

Cette carte, strictement personnelle, n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition ; toute reproduction en est interdite ; elle ne peut être ni prêtée, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service. Elle est restituée à l'administration en fin de contrat.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, les policiers adjoints encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de leur carte professionnelle, ainsi qu'en cas de perte ou de vol imputables à la négligence ou à la malveillance.

La carte professionnelle est déposée au service préalablement à tout séjour privé à l'étranger.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006

Les adjoints de sécurité sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.

Cette carte, strictement personnelle, n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition ; toute reproduction en est interdite ; elle ne peut être ni prêtée, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service. Elle est restituée à l'administration en fin de contrat.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de leur carte professionnelle, ainsi qu'en cas de perte ou de vol imputables à la négligence ou à la malveillance.

La carte professionnelle est déposée au service préalablement à tout séjour privé à l'étranger.