Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des domaines de la direction départementale ou régionale des finances publiques chargé de la mise en recouvrement de la redevance domaniale.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts fonciers chargé de mettre en recouvrement la redevance domaniale.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.