Article 4
Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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JORF n°157 du 8 juillet 2006
Article 4
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Version 2
Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 juillet 2006
Les destinataires des données visées à l'article 3 sont les agents des impôts habilités du service des domaines.