Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de :

- gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) :

création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;

- consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;

- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :

- gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) :

création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;

- consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;

- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.