Arrêté du 6 juin 2006

Article 283-9

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Article 283-9

Les ouvriers d'Etat et les adjoints techniques de la police nationale en fonction à la DFPN sont employés à des tâches logistiques, techniques ou spécialisées.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2006 · Dernière version le 9 février 2008

Les ouvriers d'Etat et les adjoints techniques de la police nationale en fonction à la DFPN sont employés à des tâches logistiques, techniques ou spécialisées.

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au vendredi 8 février 2008

Source : Légifrance