Arrêté du 6 juin 2006

Article 134-5

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Article 134-5

Il est interdit aux policiers adjoints de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2006 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Interdiction d'armement non autorisé pour les policiers adjoints

Résumé. Les policiers adjoints ne peuvent pas porter d'armes ou de munitions qui ne leur sont pas fournies par l'administration.

Il est interdit aux policiers adjoints de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance