JORF n°137 du 15 juin 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord régional (Limousin) du 28 juillet 2005 à l'accord du 17 novembre 1992, relatif aux salaires minima apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. A l'article 1er, les stipulations relatives aux salaires des apprentis de 21 ans et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2.1 de l'accord national du 8 février 2005 conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord régional (Limousin) du 28 juillet 2005 à l'accord du 17 novembre 1992, relatif aux salaires minima apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. A l'article 1er, les stipulations relatives aux salaires des apprentis de 21 ans et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2.1 de l'accord national du 8 février 2005 conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.