Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-694 du 13 juin 2006

fixant les modalités de désignation, d'habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 227 (Contrôle des policiers judiciaires par la chambre de l'instruction) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) à L. 1333-20 (Interdiction de la publicité sur les rayonnements ionisants en médecine) et L. 1337-1-1 (Contrôle des infractions en matière de radioprotection) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 611-2 (Restrictions d'embauche dans certains établissements publics) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1333-54-1 (T)Code de la santé publiqueart. R1333-54-2 (T)Code de la santé publiqueart. R1333-54-3 (T)
- Code de la santé publique
art. R1333-54-1 (T)
- Code de la santé publique
art. R1333-54-2 (T)
- Code de la santé publique
art. R1333-54-3 (T)
- Code de la santé publique
art. R1333-54-4 (T)
- Code de la santé publique
art. R1333-54-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R1333-54-6 (T)
- Code de la santé publique
art. R1333-54-7 (T)
- Code de la santé publique
art. R1333-54-8 (T)
- Code de la santé publique
art. R1333-54-9 (T)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1337-11 (M) : Habilitation des inspecteurs de la radioprotectionCode de la santé publiqueart. R1337-12 (M) : Serment des inspecteurs de la radioprotectionCode de la santé publiqueart. R1337-13 (M) : Zone d'action des agents de radioprotection
- Code de la santé publique
art. R1337-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R1337-12 (M)
- Code de la santé publique
art. R1337-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R1337-14 (M)

En vigueur depuis le 15 juin 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2006

Décret n°2006-694 du 13 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3