Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 227 (Contrôle des policiers judiciaires par la chambre de l'instruction)Art. 227Contrôle des policiers judiciaires par la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction peut faire des remarques ou suspendre les fonctions d'un policier judiciaire, temporairement ou définitivement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-1Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages et minimiser les risques d'exposition aux rayonnements. à L. 1333-20 (Interdiction de la publicité sur les rayonnements ionisants en médecine)Art. L.1333-20Interdiction de la publicité sur les rayonnements ionisants en médecineLa publicité sur l'utilisation des rayonnements ionisants en médecine est interdite, sauf pour les professionnels de santé. et L. 1337-1-1 (Contrôle des infractions en matière de radioprotection)Art. L.1337-1-1Contrôle des infractions en matière de radioprotectionLes agents habilités peuvent contrôler les lieux professionnels pour rechercher des infractions liées aux rayonnements ionisants et à la radioprotection, avec des droits d'accès et de saisie limités. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 611-2 (Restrictions d'embauche dans certains établissements publics)Art. L.611-2Restrictions d'embauche dans certains établissements publicsCertains établissements de l'État peuvent restreindre l'embauche d'étrangers pour des raisons de sécurité nationale. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,