Arrêté du 6 juin 2003

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Puilboreau à compter du 1er septembre 2003.

Historique des versions

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Puilboreau à compter du 1er septembre 2003.