Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Saint-Berthevin à compter du 1er septembre 2003.
1 version
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Saint-Berthevin à compter du 1er septembre 2003.
1 version
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Saint-Berthevin à compter du 1er septembre 2003.