Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Saint-Berthevin à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 6 juin 2003
Article 1
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Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Saint-Berthevin à compter du 1er septembre 2003.