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Arrêté du 6 juin 2000

fixant la valeur du coefficient « a » du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité de régulation des télécommunications

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La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;

Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment ses articles 8 et 16 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 décembre 1999,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le coefficient « a » défini au b du A de l'article 1er bis du décret du 3 février 1993 susvisé relatif au calcul de la redevance au MHz forfaitaire est fixé à 208 millions de francs.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 2000.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Arrêté du 6 juin 2000