(1) Cet accord pourra être consulté au comité interprofessionel de la production agricole du lin (CIPALIN), 15, rue du Louvre, 75001 Paris.
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JORF n°143 du 22 juin 2000
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(1) Cet accord pourra être consulté au comité interprofessionel de la production agricole du lin (CIPALIN), 15, rue du Louvre, 75001 Paris.