JORF n°143 du 22 juin 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 1er février 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 1999-2000.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 1er février 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 1999-2000.