JORF n°146 du 25 juin 1996

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1975 susvisé est modifié comme suit :
<< Les candidats de nationalité française doivent avoir vingt-deux ans au plus tard au 1er janvier de l'année en cours. >>


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Version 1

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1975 susvisé est modifié comme suit :

<< Les candidats de nationalité française doivent avoir vingt-deux ans au plus tard au 1er janvier de l'année en cours. >>