JORF n°138 du 15 juin 1996

Arrêté du 6 juin 1996

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.

34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête :

Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales :
B 11-21 A, édition août 1995, intitulée << Terminaux téléphoniques sans cordon CT2/CAI (combinés pour utilisation mixte publique et privée) >> ;
B 11-22 A, édition août 1995, intitulée << Base privée CT2/CAI et terminaux téléphoniques sans cordon associés (optionnel) >>,
sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

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Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des réglementations techniques B 11-21 A et B 11-22 A peut être obtenu sous la référence Z 84 029 auprès de l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).

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LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES: B 11-21 A,EDITION août 1995,INTITULEE "TERMINAUX TELEPHONIQUES SANS CORDON ST2/CAI (COMBINES POUR UTILISATION MIXTE PUBLIQUE ET PRIVEE)"; B 11-22 A,EDITION août 1995,INTITULEE "BASE PRIVEE CT2/CAI ET TERMINAUX TELEPHONIQUES SANS CORDON ASSOCIES (OPTIONNEL)",SONT ADOPTEES EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIE.

Fait à Paris, le 6 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre