Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995:
Mme Dupont (Nathalie, Marie-Françoise, Denise), épouse Jean, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Béatrice Hebert, Alain Donaud et Hervé Delmas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône);
La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Hebert,
Alain Donaud et Hervé Delmas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas et Nathalie Jean, huissiers de justice associés >>.