JORF n°134 du 10 juin 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, directeur du cabinet, et à M. Pierre Trefouret, chef de cabinet, à l'effet de signer,
au nom du secrétaire d'Etat à la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, directeur du cabinet, et à M. Pierre Trefouret, chef de cabinet, à l'effet de signer,

au nom du secrétaire d'Etat à la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.