JORF n°134 du 10 juin 1995

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.