JORF n°0162 du 14 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la zone protégée à la caserne de la Guignière

Résumé Tous les bâtiments de la caserne de la Guignière, sauf certaines zones, sont interdits aux personnes non autorisées.

L'ensemble des locaux et installations du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale constituant la caserne de la Guignière, 36300 Le Blanc, est désigné comme zone protégée, à l'exception de la zone dite « famille » et de la zone dite « molle », dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin