JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à 10 relatifs à la conformité des équipements sous pression ;

Vu le rapport du 31 mai 2022 (ref : 2022-04-SV-JIABEN-V1) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un type de soupape de sécurité « JIA BEN » fabriqué par la société « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump » (CN) ;

Vu le courrier du 31 mai 2022 invitant le fabricant « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump » basé à Industrial Zone, Pengjie Town, Luqiao, 318057 Zhejiang (CHINE), à faire part de ses observations sous dix jours sur le rapport susmentionné ;

Considérant que le type de soupape de sécurité concerné présente une non-conformité majeure aux exigences de la directive 2014/68/UE susvisée ;

Considérant que la conception de ce type de soupape de sécurité n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 ainsi que de la norme EN ISO 4126-1:2013+A1:2016 appliquée et que, par conséquent, elle ne garantit pas une protection fiable ;

Considérant que l'attestation d'examen EU de type n° Z-IS-AN1-MAN-17-11-2801566-17134021 (module B) émise par l'organisme notifié « TÜV Süd (0036) » et couvrant les types A22X-08 et A22X-10 ne respecte pas les référentiels précités ;

Considérant l'absence d'observation reçue de la part du fabricant « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump » à la date du 20 juin 2022 en réponse au courrier suvisé ;

Considérant que ce type de soupape de sécurité peut présenter un risque pour la sécurité des personnes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de mise à disposition de soupapes de sécurité

Résumé Il est interdit de vendre en France certaines soupapes de sécurité pour compresseurs d'air fabriquées par une entreprise chinoise.

La mise à disposition sur le marché français des soupapes de sécurité de types A22X-08 et A22X-10 fabriquées par la société « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump » est interdite.
Les caractéristiques de ces soupapes sont les suivantes :

| Fabricant | Type |Fluide|Pression de tarage
(bar)|TS (°C)
min/max| |--------------------------------------|-------|------|--------------------------------|-----------------------| |Taizhou Luqiao Jia Ben Pump
(JB)|A22X-08| Air | 8 | -20/+120 | | A22X-10 | 10 | | | |

Ces produits sont vendus sous la marque commerciale « JB » et sont destinés à être installés sur des compresseurs d'air.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux de l'arrêté du 6 juillet 2022

Résumé On peut contester cet arrêté devant un juge administratif pendant deux mois après sa publication.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Article 3

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Rôle du Directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail