En vigueur depuis le 22 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application des dispositions des articles 2 et 3
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Prime et indemnités pour les fonctionnaires déplacés ou quittant la fonction publique) et 3 (Indemnités pour les militaires mutés dans le cadre de la restructuration de la gendarmerie) du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2021.