Créé le 22 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application des dispositions des articles 2 et 3
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent depuis le 1er mars 2021 et durent trois ans.