Arrêté du 6 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Prime et indemnités pour les fonctionnaires déplacés ou quittant la fonction publique) et 3 (Indemnités pour les militaires mutés dans le cadre de la restructuration de la gendarmerie) du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2021.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Délai d'application des dispositions des articles 2 et 3

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent depuis le 1er mars 2021 et durent trois ans.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Prime et indemnités pour les fonctionnaires déplacés ou quittant la fonction publique) et 3 (Indemnités pour les militaires mutés dans le cadre de la restructuration de la gendarmerie) du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance