La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juillet 2020.
Jacqueline Gourault