Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juillet 2017

portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de données

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, Mme PODETTI (Cécile, Marie, Jeanne), épouse SPAGNUOLO, est nommée notaire à la résidence de Seyssins (Isère), office créé.

Arrêté du 6 juillet 2017