Arrêté du 6 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets). L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux contrôles pour les déchets chimiques dangereux

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles pour les organismes qui gèrent les déchets chimiques dangereux, en précisant les contrôles qu'ils doivent faire.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets). L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

Historique des versions

Source : Légifrance