Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011, les dispositions de l'arrêté du 23 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite de M. Jean-Louis CHARVET à compter du 5 décembre 2011 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « magistrat en position de détachement », lire : « magistrat en position de disponibilité ».