Arrêté du 6 juillet 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dossiers de prime à l'arrachage doivent être déposés auprès des services de FranceAgriMer entre le 19 juillet 2010 et le 31 août 2010 et comporter au minimum les pièces suivantes :
― formulaire de demande de prime à l'arrachage 2010-2011 renseigné ;
― attestation de la direction générale des douanes et des droits indirects concernant les récoltes déclarées de 2003 à 2009 renseignée par les services compétents ou, à défaut, un accusé de réception délivré dans l'attente de l'établissement de cette attestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des dossiers de prime à l'arrachage

Résumé. Les demandes de prime pour arracher des vignes doivent être envoyées entre le 19 juillet et le 31 août 2010 avec un formulaire et une attestation des douanes.

Les dossiers de prime à l'arrachage doivent être déposés auprès des services de FranceAgriMer entre le 19 juillet 2010 et le 31 août 2010 et comporter au minimum les pièces suivantes :
― formulaire de demande de prime à l'arrachage 2010-2011 renseigné ;
― attestation de la direction générale des douanes et des droits indirects concernant les récoltes déclarées de 2003 à 2009 renseignée par les services compétents ou, à défaut, un accusé de réception délivré dans l'attente de l'établissement de cette attestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Source : Légifrance