Article Annexe III
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 3
MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE
À PRODUIRE PAR L'ORGANISME ÉVALUATEUR ACCRÉDITÉ
Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'exploitant du village de vacances sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 156 du 08/07/2010 texte numéro 15
1 version