JORF n°163 du 14 juillet 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans.