Article 2
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
2 versions
JORF n°202 du 1 septembre 2000
Article 2
Historique des versions
Version 2
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Cette indemnité est versée trimestriellement par quarts aux intéressés.